Details

Numac
1996027035
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 1996
Datum inwerkingtreding
02-02-1996

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à des délégations de pouvoirs spécifiques provisoires à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1996 et mise à jour au 09-07-1999.)

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