Details
12 JUILLET 1966. - Loi relative aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE 1 : abrogée pour la Communauté Française par DCFR 1984-05-10/31, art. 14, En vigueur : 1984-06-15) (NOTE 2 : abrogée pour la Communauté Flamande par DCFL 1985-03-05/37, art. 20, 1°, En vigueur : 1985-09-01) (NOTE 3 : pour la Région Bruxelloise voir ORD 1992-02-20/31, art. 15, En vigueur : 1992-07-01) (NOTE 4 : abrogé pour la Communauté Germanophone par DCG 1994-05-09/44, art. 15, 1°, En vigueur : 1994-05-09)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993033134 | 29 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant programmation des lits pour les maisons de repos pour personnes âgées.(NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-01-1993 et mis à jour au 24-11-1995) |
| 1987022240 | 18 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des maisons de repos pour personnes âgées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté. |
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