Details
15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977071502 | 15 JUILLET 1977. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des membres du personnel des hôpitaux psychiatriques de l'Etat et des établissements de bienfaisance institués par l'Etat |
| 1976070507 | 5 JUILLET 1976. - Arrêté royal prenant en considération, pour le calcul de la pension de retraite et de survie des agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et de leurs ayants droit, certains services accomplis avant le 1er avril 1950. |
| 1978112703 | 27 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal n°23 portant exécution de l'article 71 de la loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1983021314 | 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 127 relatif au régime de pension des membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur |
| 1972091107 | 11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1967 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat |
| 1971070103 | 1er JUILLET 1971. - Loi portant création de la Régie des transports maritimes. (R.T.M.) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 26-02-1997 et mis à jour au 26-02-1997) |
| 1964A52101 | 21 MAI 1964. - Lois coordonées relatives au personnel d'Afrique |
| 1960041206 |
12 AVRIL 1960. - [Loi instituant la fonction de délégué-ouvrier] |
| 1967072002 | 20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL n° 33 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale |
| 1969032605 | 26 MARS 1969. - LOI relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique |
| 1974011001 | 10 JANVIER 1974. - Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 02-06-2014) |
| 1948032501 | 25 MARS 1948. - ARRETE DU REGENT pris en exécution de la loi du 25 août 1947, apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie |
| 1958123150 | 31 DECEMBRE 1958. - Lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées le 31 décembre 1958. |
| 1952070106 | 1 JUILLET 1952. - LOI réglant l'organisation de l'enseignement technique de l'Etat et instituant un Conseil supérieur de l'enseignement technique |
| 1954013007 | 30 JANVIER 1954. - LOI régissant les pensions des membres du personnel des établissements privés d'enseignement technique |
| 1958042206 | 22 AVRIL 1958. - LOI portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaires totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat <remplace par L 27-07-1971, art. 1> |
| 1936053001 | 30 MAI 1936. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n°254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé. |
| 1936070101 | 1 JUILLET 1936. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal nr. 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie |
| 1936091201 | 12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.254 du 12 mars 1936 relatifs aux orphelins infirmes |
| 1936091202 | 12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 10, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.255 du 12 mars 1936 |
| 1937061001 | 10 JUIN 1937. - LOI relative aux pensions et à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables ainsi que des écoles normales libres agréées |
| 1937061901 | 19 JUIN 1937. - ARRETE ROYAL complétant celui du 12 septembre 1936 relatif aux orphelins infirmes |
| 1937102201 | 22 OCTOBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de l'article 7, # 4, de l'arrêté royal nr.254, du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, en ce qui concerne les réductions de traitement dérivant de congés pour cause de maladie |
| 1933122701 | 27 DECEMBRE 1933. - LOI apportant diverses modifications aux lois sur les pensions à charge du Trésor public, sur les pensions à charge des Caisses de prévoyance et à la loi du 25 avril 1933, relative à la pension du service communal |
| 1935022701 | 27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat |
| 1936031201 | 12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 254 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé. |
| 1936031202 | 12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 255 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie. |
| 1928050101 | 1 MAI 1928. - ARRETE ROYAL relatif à la perception des retenues au profit des Caisses de veuves et orphelins. |
| 1928091301 | 13 SEPTEMBRE 1928. - LOI assurant à titre transitoire de nouveaux avantages aux titulaires de pensions à charge du Trésor public et des Caisses de prévoyance. |
| 1929123101 | 31 DECEMBRE 1929. - LOI augmentant de 10 p.c. les pensions de retraite à charge du Trésor public et des Caisses de prévoyance |
| 1920051501 | 15 MAI 1920. - LOI ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune. |
| 1884033101 | 31 MARS 1884. - LOI relative aux dispositions complémentaires de la loi du 16 mai 1876 sur les pensions des professeurs, instituteurs communaux et de leurs veuves et orphelins |
| 1884123101 | 31 DECEMBRE 1884. - ARRETE ROYAL contenant réglement relatif au mode de liquidation de la pension des personnes attachées aux établissements d'enseignement des communes et recevant un traitement sur les fonds alloués au budget communal. |
| 1849062350 | 23 JUIN 1849. - ARRETE ROYAL déterminant les limites dans lesquelles les congés accordés aux fonctionnaires et employés peuvent être comptés dans la liquidation des pensions. |
| 1867042150 | 21 AVRIL 1867. - ARRETE ROYAL portant que la partie de traitement attribuée aux Caisses de pensions des veuves et orphelins, en vertu des arrêtés royaux des 23 juin 1849 et 18 mars 1852, pour congés, absences ou punitions disciplinaires, ne pourra dépasser un mois de ce traitement. |
| 1958043009 | 30 AVRIL 1958. - LOI modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat |
| 1968080501 | 5 AOUT 1968. - Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 30-03-2016) |
| 1935122701 | 27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins. |
| 1935122702 | 27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL modifiant la législation relative aux pensions des veuves et orphelins, des membres de l'armée et de la gendarmerie et portant révision de certaines pensions militaires pour ancienneté de service. |
| 1970061615 | 16 JUIN 1970. - LOI relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement |
| 1971070607 |
6 JUILLET 1971. - [Loi relative à la création de [bpost] et à certains services postaux] |
| 1955122304 | 23 DECEMBRE 1955. - Loi sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1994 et mise à jour au 15-05-2018) |
| 1976071304 | 13 JUILLET 1976. - Loi relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 17-06-2019) |
| 1955122305 | 23 DECEMBRE 1955. - Loi sur les sous-officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1987 et mise à jour au 10-04-2007) |
| 1849052850 | 28 MAI 1849. - Arrêté royal sur les bases de liquidation des pensions de retraite et de celles des veuves et orphelins |
| 1923081101 | 11 AOUT 1923. - Lois coordonnées sur les pensions militaires |
| 1945080104 | 1 AOUT 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 12 septembre 1936, relatif aux orphelins infirmes des membres de l'armée et de la gendarmerie |
| 1951063003 | 30 JUIN 1951. - Loi accordant des avantages aux officiers et sous-officiers mis à la retraite par suite du rajeunissement des cadres de l'armée |
| 1951071408 | 14 JUILLET 1951. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie |
| 1954022604 | 26 FEVRIER 1954. - Loi étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy et à leurs ayants-droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques |
| 1955100306 | 3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant un nouveau délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie |
| 1956070901 | 9 JUILLET 1956. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat |
| 1956121101 | 11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif au régime des pensions des orphelins infirmes du personnel de l'Etat et du personnel assimilé |
| 1957012803 | 28 JANVIER 1957. - Arrêté royal portant refonte du statut de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge (abrogé par AR 10-11-1967, art. 2) |
| 1957020201 | 2 FEVRIER 1957. - Arrêté royal relatif au régime des pensions des orphelins infirmes des membres de l'armée et de la gendarmerie |
| 1957041202 | 12 AVRIL 1957. - Loi relative aux ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale |
| 1957042903 | 29 AVRIL 1957. - Arrêté royal fixant un délai pour la souscription des engagements ayant pour objet de valider au regard de la pension de survie les services rendus en vertu d'une nomination considérée comme régulière en application de l'article 29 de la loi du 2 août 1955 |
| 1957062850 | — |
| 1957100301 | 3 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937, portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat |
| 1962072705 | 27 JUILLET 1962. - Loi établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public |
| 1963073112 | 31 JUILLET 1963. - Loi relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat |
| 1964052101 | 21 MAI 1964. - Arrêté royal portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique |
| 1964070301 | 3 JUILLET 1964. - Loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947 |
| 1964070701 | 7 JUILLET 1964. - Loi 1° majorant le taux de certaines pensions et rentes de guerre; 2° modifiant le régime de certaines pensions; 3° prévoyant la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation; 4° créant une rente viagère en faveur des prisonniers politiques de la guerre 1914-1918; 5° créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires |
| 1955080201 | 2 AOUT 1955. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie |
| 1965122702 | 27 DECEMBRE 1965. - Loi relative à la révision de la situation administrative des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, suspendus en Grande-Bretagne, au cours de la guerre 1940-1945 |
| 1967111030 | 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (NOTE : art. 30bis, alinéa 3, 3° modifié avec effet à une date indéterminée par L2005-07-20/41, art. 57, 036 ; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1981 et mise à jour au 15-12-2022) |
| 1967102410 | 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-04-2024) |
| 1969070907 | 9 JUILLET 1969. - Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 16-05-2024) |
| 1980080802 | 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025) |
| 1961021401 | 14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-05-2024) |
| 1978080501 | 5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 1844072101 | 21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 09-07-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024203324 | 30 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la pension minimum |
| 2023203397 | 25 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la pension minimum |
| 2022034734 | 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
| 2022205334 | 4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension |
| 2021033694 | 22 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2021040338 | 29 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2019040332 | 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions |
| 2018030287 | 16 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions |
| 2017030301 | 23 AVRIL 2017. - Arrêté royal déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente |
| 2015022217 | 7 JUIN 2015. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants |
| 2015022107 | 27 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions |
| 2014009540 | 29 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2014009319 | 6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2013014728 | 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges |
| 2013024426 | 1 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal organique de l'Administration de l'expertise médicale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2013 et mise à jour au 24-10-2024) |
| 2013022502 | 19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions |
| 2013022154 | 12 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1septies, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.638 du 3 mai 2016) |
| 2014009320 | 1 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 23-12-2022) |
| 2011022239 | 8 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants |
| 2010011110 | 3 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions |
| 2010022095 | 20 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social |
| 2009022066 | 13 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 2008022367 | 12 JUIN 2008. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions. |
| 2008022215 | 6 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien être à certains bénéficiaires de pensions. |
| 2007000570 | 29 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile. |
| 2007022559 | 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2007 et mise à jour au 04-09-2025) |
| 2006023390 | 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2007-12-21/38, art. 17, 1°). |
| 2004014079 | 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant approbation de la convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001. |
| 2003009749 |
28 SEPTEMBRE 2003. - [Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires] |
| 2003000459 | 11 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile. |
| 2002000684 | 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, ainsi que de certains membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers. |
| 2001003604 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro. |
| 2001003357 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs au statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot. |
| 2001003356 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot. |
| 2001014088 | 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal portant approbation de la convention fixant les conditions pour le congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE. |
| 2001002013 | 13 MARS 2001. - Arrêté royal instituant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur des agents de la Fonction publique administrative fédérale qui sont titulaires des grades classés dans les niveaux 3 et 4. |
| 2000009877 | 10 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2000 et mise à jour au 05-11-2002) |
| 2000003468 |
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. (Note : dans tous les montants de l'arrêté qui forment un multiple entier d'un euro, la notation avec deux décimales est remplacée par une notation sans décimale. |
| 2000003467 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 20-07-2002) |
| 1999000177 |
22 MARS 1999. - [Arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile]. |
| 1998009786 | 29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures]. (AR 2002-10-23/31, art. 3, 004; En vigueur : 15-07-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1998 et mise à jour au 05-11-2002) |
| 1998009787 | 25 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1998 et mise à jour au 21-12-2001) |
| 1998003416 | 16 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1998 et mise à jour au 05-02-2010) |
| 1998009486 | 22 JUIN 1998. - Arrêté royal portant instauration d'un régime temporaire de congé préalable à la pension pour certains officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 12-06-2006) |
| 1997014223 | 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant à la Régie des Voies aériennes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif. |
| 1997022569 | 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. |
| 1997014032 | 18 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents statutaires de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1997 et mise à jour au 17-04-2003) |
| 1996022580 | 6 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1995025249 | 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1994022440 | 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1994, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1994003258 | 24 MARS 1994. - Arrêté royal apportant diverses modifications à la réglementation relative aux pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1994 et mise à jour au 30-08-2000). |
| 1993018068 | 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1993, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1992022422 | 30 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1992, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1991022531 | 11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1991, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1990018093 | 25 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1990, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1990018000 | 2 JANVIER 1990. - Arrêté royal portant exécution des dispositions légales relatives à l'augmentation de la pension minimum garantie des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 1990. |
| 1989018134 | 23 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1989, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1989022010 | 7 JANVIER 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécutant l'article 132 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension. |
| 1988018099 | 7 NOVEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1988, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1987022370 | 11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1987, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1987022367 | 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. |
| 1987022329 | 5 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal désignant l'administration publique chargée de la tenue de l'inventaire permanent des pensions concernant les avantages dont bénéficient les anciens membres du personnel du secteur public et leurs ayants droit et déterminant les informations qui doivent lui être communiquées à cette fin. |
| 1986018097 | 15 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 1986003281 | 24 FEVRIER 1986. - Arrêté royal déterminant le numéro d'identification des organismes de droit public et de droit privé et des associations de fait assurant le service de pensions et autres avantages en tant lieu. |
| 1985022321 | 1er SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions |
| 1985004887 | 28 JUIN 1985. - Arrêté royal fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 1985004152 | 29 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1990 et mise à jour au 20-09-2022) |
| 1984018078 | 20 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension. |
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