Details
4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985004152 | 29 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1990 et mise à jour au 20-09-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…