Details

Numac
1867042150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 1867

21 AVRIL 1867. - ARRETE ROYAL portant que la partie de traitement attribuée aux Caisses de pensions des veuves et orphelins, en vertu des arrêtés royaux des 23 juin 1849 et 18 mars 1852, pour congés, absences ou punitions disciplinaires, ne pourra dépasser un mois de ce traitement.

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