Details

Numac
2023044932
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 2023
Datum inwerkingtreding
23 septembre 2023

4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement concernant l'estimation d'une étude notariale et du règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 établis par la Chambre nationale des notaires

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