21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires.

Numac

2005009766

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 novembre 2005

Datum inwerkingtreding

13 novembre 2005

21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires.

Numac	Titel
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