Details
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation des règles générales relatives aux commissions de stage, fixées par la Chambre nationale des notaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001414 | 31 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux règles générales relatives à la prestation du stage approuvées par l'arrêté royal du 20 décembre 2019 et portant approbation des modifications aux règles générales relatives aux commissions de stage approuvées par l'arrêté royal du 20 décembre 2019 |
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