9 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat.

Numac

2001009202

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 mars 2001

Datum inwerkingtreding

17 mars 2001

9 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat.

Numac	Titel
2001009202	9 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat.

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