Details

Numac
1987009333
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 1987
Datum inwerkingtreding
2 mai 1987

18 MARS 1987. - Arrêté royal établissant le nouveau texte de l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1995 et mise à jour au 01-10-1999)

Numac Titel
1803122450
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…