Details
7 DECEMBRE 2016. - Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 20-12-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011186 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises. (NOTE : articles 15 à 19 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 27-04-2007 et concernant ses articles 1 à 14 et 20 à 40, avec effet le 31-08-2007 date de leur entrée en vigueur par L2008-06-08/31, art. 46 et 47) |
| 2007011265 | 30 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L2008-06-08/31, art. 49)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 04-08-2017) |
| 2007011266 | 30 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et abrogeant l'arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d'entreprises. (NOTE : articles 11 et 13, § 2, confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 01-01-2008 et concernant ses articles 1 à 10, 12, 13, § 1 et 14 à 39, avec effet le 31-08-2007 date de leur entrée en vigueur par L2008-06-08/31, art. 50 et 51)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2018 et mise à jour au 04-09-2018) |
| 2007011326 | 7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L2008-06-08/31, art. 54)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2019 et mise à jour au 05-03-2019) |
| 2014011332 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2017 et mise à jour au 15-12-2017) |
| 1999A09646 | 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019) |
| 2007A11234 | 30 AVRIL 2007. - Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2007 et mise à jour au 27-04-2018) |
| 1994011477 | 10 JANVIER 1994. - Arrêté royal relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 22-09-2020) |
| 2007011174 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L2008-06-08/31, art. 43, et concernant son article 67, avec effet le 27-04-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 22-09-2020) |
| 2007011175 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : articles 1 et 2 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 31-08-2007, et concernant ses articles 3 et 4, avec effet le 27-04-2007 date de leur entrée en vigueur par L2008-06-08/31, art. 44 et 45)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2020 et mise à jour au 22-09-2020) |
| 2010011339 | 3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2022 et mise à jour au 15-12-2022) |
| 2014003194 |
25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] (Citée comme : loi bancaire) (Intitulé modifié par L2016-10-25/05, art. 2, 009; En vigueur : 01-12-2016) |
| 2016011092 | 13 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2016 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023042387 | 4 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises |
| 2023042255 | 1 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2019 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises |
| 2022034561 | 27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d'entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers |
| 2020043053 | 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant abrogation des arrêtés royaux visés à l'article 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises |
| 2019042473 | 11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises |
| 2019040568 | 22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2019 et mise à jour au 30-05-2023) |
| 2018040642 | 17 AOUT 2018. - Arrêté royal relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2018 et mise à jour au 06-06-2023) |
| 2018030683 | 18 MARS 2018. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire |
| 2017014260 | 3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, le Conseil supérieur des professions économiques et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi que relatif à la coopération internationale avec les pays tiers |
| 2017013227 | — |
| 2017040453 | 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises |
| 2017020488 | 7 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés |
| 2017011266 | — |
| 2017020008 | 25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa premier, point 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises |
| 2017010175 | 25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d'entreprises |
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