Details
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises. (NOTE : articles 15 à 19 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 27-04-2007 et concernant ses articles 1 à 14 et 20 à 40, avec effet le 31-08-2007 date de leur entrée en vigueur par L2008-06-08/31, art. 46 et 47)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011294 | 5 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises |
| 2009011210 | 28 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Renvoi et de Mise en Etat dans le cadre de la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises |
| 2009A11210 | — |
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