Details

Numac
2014011332
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 2014
Datum inwerkingtreding
30 mai 2014

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2017 et mise à jour au 15-12-2017)

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