Details

Numac
2020040425
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 février 2020

10 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 aux sociétés de crédit agréées, pour le remboursement du capital et des intérêts sur les crédits destinés au financement d'emprunts sociaux (TRADUCTION)

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