Details

Numac
2014035407
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2014
Datum inwerkingtreding
17 mars 2014

17 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2014 et mise à jour au 10-09-2014)

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