Details

Numac
2013014483
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
13 septembre 2013

23 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2012

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