Details
11 DECEMBRE 2003. - Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public [Proximus] vis-à-vis de son personnel statutaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997011254 | 18 JUIN 1997. - Arrêté royal portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1997 et mise à jour au 15-12-2003). |
| 1978112703 | 27 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal n°23 portant exécution de l'article 71 de la loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1999022384 | 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public. |
| 1995014126 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 15-12-2003.) |
| 1998014134 |
19 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution partielle de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de [Proximus] à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne |
| 1935022701 | 27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat |
| 1930071950 | 19 JUILLET 1930. - LOI créant la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> |
| 1965041408 | 14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 30-03-2016) |
| 2002003381 | 2 AOUT 2002. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2002 et mise à jour au 21-03-2024) |
| 1984022160 | 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024) |
| 1991021064 |
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006023249 | 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant fixation de certaines recettes et dépenses du Service des Pensions du secteur public. |
| 2003003570 |
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public [Proximus] vis-à-vis de son personnel statutaire |
| 2003014293 |
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public [Proximus] |
| 2003003553 | 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…