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13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 19-09-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991031207 | 17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives au personnel des services du Collège de la Commission communautaire française |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003908 | 28 MARS 2024. - Arrêté 2024/50 du collège de la commission communautaire française fixant le plan de personnel des services du collège de la commission communautaire française pour l'année 2024 |
| 2024002953 | 7 MARS 2024. - Arrêté 2024/404 du Collège de la Commission communautaire française fixant le modèle de rapport en application de l'article 86/2 § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2023047956 | 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté 2023/867 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats |
| 2023031457 | 15 JUIN 2023. - Arrêté 2022/1011 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la Commission communautaire française |
| 2023031456 | 15 JUIN 2023. - Arrêté 2022/2667 du collège de la commission communautaire francaise modifiant l'arrete du college de la commission communautaire francaise du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du college de la commission communautaire francaise |
| 2023041268 | 2 MARS 2023. - Arrêté 2022/731 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2022041499 | 17 MAI 2022. - Arrêté 2021/1127 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2019012356 | 2 MAI 2019. - Arrêté 2019/249 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2019012357 | 2 MAI 2019. - Arrêté 2018/2676 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2019030498 | 2 MAI 2019. - Arrêté 2018/2665 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2019040432 | 17 JANVIER 2019. - Arrêté 2018/221 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2018012172 | 3 MAI 2018. - Arrêté 2017/598 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2017013663 | 21 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté 2017/81 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2017020064 | 11 JANVIER 2017. - Arrêté 2016/474 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la Commission communautaire française |
| 2016031613 | 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2016 et mise à jour au 31-01-2018) |
| 2016031356 | 28 AVRIL 2016. - Arrêté 2015/1863 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2016031104 | 3 DECEMBRE 2015. - Arrêté 2015/1734 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la commission communautaire française |
| 2015031818 | 12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté 2015/436 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2015205487 | — |
| 2015031346 | 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2013/144 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la Commission communautaire française |
| 2015031048 | 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des services du Collège inscrits au registre de la population d'une des communes de la région de Bruxelles-Capitale. - Adoption des critères d'attribution et engagement d'un montant de 333.000 euros(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2015 et mise à jour au 27-07-2015) |
| 2015031270 | 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2013/143 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2016 et mise à jour au 05-02-2016) |
| 2013031737 | 6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/544 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2013031325 | 21 FEVRIER 2013. - Arrêté 2010/207 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2012203167 | 19 AVRIL 2012. - Arrêté 2011/374 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2012031225 | 15 MARS 2012. - Arrêté 2011/250 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2012031241 | 1 MARS 2012. - Arrêté 2008/174 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2012031226 | 1 MARS 2012. - Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2012031230 | 1 MARS 2012. - Arrêté 2010/1370 du Collège de la Commission communautaire française fixant les indemnités accordées au président et aux membres des Commissions de sélection et d'évaluation de la Commission communautaire française |
| 2011031588 | 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté 2011/1038 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 2007031278 | 14 JUIN 2007. - Arrêté n° 2006/1280 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. |
| 2004031100 | 12 FEVRIER 2004. - Arrêté 2002/838 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française. |
| 2002031570 | 10 OCTOBRE 2002. - Arrêté n° 2001/101 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission Communautaire française. |
| 2002031571 | 10 OCTOBRE 2002. - Arrêté n° 2001/102 du Collège de la Commission Communautaire française relatif aux congés de courte durée applicables aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française. (Abrogé en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut, mentionné dans le texte modificatif; voir ARR 2012-03-01/26, art. 9, 2°, 002; En vigueur : 01-03-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2002 et mise à jour au 14-05-2012) |
| 2002031302 | 30 MAI 2002. - Arrêté 2002/154 de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2016 et mise à jour au 19-09-2016) |
| 2002031282 | 23 MAI 2002. - Arrêté n° 2000/1295 du collège de la Commission communautaire française instituant le congé pour raisons politiques ou pour l'exercice d'un mandat politique pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire francaise. (Abrogé en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut, mentionné dans le texte modificatif; voir ARR2012-03-01/26, art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-03-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2002 et mise à jour au 14-05-2012) |
| 2001031366 | 21 JUIN 2001. - Arrêté 2001/524 du Collège de la Commission communautaire française déterminant les modalités de la redistribution du travail applicables aux membres du personnel de la Commission communautaire française. (Abrogé en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut, mentionné dans le texte modificatif; voir ARR 2012-03-01/26, art. 9, 4°, 002; En vigueur : 01-03-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2001 et mise à jour au 14-05-2012) |
| 2001031177 | 10 MAI 2001. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. |
| 2001031084 | 18 JANVIER 2001. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du 13 avril 1995 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française (lire : et l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française) |
| 2000031451 | 24 FEVRIER 2000. - Arrêté n° 2000/38 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. |
| 1999031111 | 4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
| 1998031261 | 18 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours. |
| 1998031538 | 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire francaise. |
| 1998A31261 | — |
| 1997031130 | 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à temps plein dans les services du Collège. |
| 1996031306 | 4 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française. |
| 1996022853 | — |
| 1995031379 | 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant à titre transitoire la situation du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française transféré à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999) |
| 1995031371 | 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives à certains membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française nommés à titre définitif à la date du 31 décembre 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999) |
| 1995031378 | 9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1995 et mise à jour au 27-03-1999) |
| 1995031316 | 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.) |
| 1995031317 | 13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 14-04-2023) |
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