Details
17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives au personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994091550 | 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant prolongation de l'arrêté du 16 juillet 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française. |
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