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Details

Numac
1994003396
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juin 1994
Datum inwerkingtreding
28 juin 1994

16 JUIN 1994. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la Société fédérale d'Investissement et à la privatisation de la Société nationale d'Investissement.

Numac Titel
1977080102 1 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
1976033003 30 MARS 1976. - LOI portant organisation de l'initiative économique publique
1975052904 29 MAI 1975. - LOI garantissant la bonne fin d'une augmentation du capital de la Société nationale d'Investissement
1978112704 27 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de un milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
1975082802 28 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches
1978121552 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 36 créant un Fonds de rénovation industrielle
1981001028 29 JUIN 1981. - Arrêté royal visant la création d'une Compagnie belge pour le Financement de l'Industrie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1991 et mise à jour au 28-06-1994)
1981001857 16 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement a procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
1982001435 17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 93 portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la Restructuration de l'Industrie de la Confection et du Textile, de la Société nationale pour le Financement des Charbonnages et de la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie, et concernant le statut de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux
1982001667 20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société Nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
1985011153 7 MAI 1985. - Arrêté royal relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1991 et mise à jour au 28-06-1994)
1984003498 25 JANVIER 1984. - LOI autorisant l'Etat à garantir la bonne fin d'une augmentation de capital de la Société nationale d'Investissement
1986021110 5 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 427 relatif au financement des institutions financières d'intérêt public. (NOTE : En application de l'article 274 de la loi 1991-06-17/30, les dispositions du présent arrêté ne sont plus applicables, à dater de leur formation ou de leur transformation, aux sociétés anonymes de droit public visés aux titres Ier et II de la loi susnommée) (NOTE : cet AR n'est plus applicable à la Société nationale de Crédit à l'Industrie; AR 1994-07-20/31, art. 4, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 28-06-1994)
1974020122 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches
1972052610 26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence d'une seconde tranche de 500 millions de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour cette tranche
1959081703 17 AOUT 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 28-06-1994)
1935070950 9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots " Commission bancaire " sont remplacés par les mots " Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : "Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière", le jour de l'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers selon L 1993-03-22/34, art. 158, L2, 2°) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 27-05-2003)
1970123001 30 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'expansion économique. (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD2007-12-13/39, art. 75, 3°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 10-01-2008)
1978080401 4 AOUT 1978. - Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD2004-04-01/51, art. 19; En vigueur : 15-11-2005, reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de l'abrogation) (NOTE : abrogée pour la Région flamande par DCFL2005-12-23/34, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL2003-01-31/44, art. 41) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale avec effet à une date indéterminée par ORD2007-12-13/39, art. 75, 4°, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : le titre V comprenant les art. 116-153 est abrogé en ce qui concerne la compétence de la formation professionnelle qui relève de la Commission communautaire française pour la Région de Bruxelles-Capitale par DEC2007-03-22/51, art. 17, En vigueur : 24-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1985 et mise à jour au 13-01-2009)
1984021199 31 JUILLET 1984. - Loi de redressement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 19-03-2021)
1970071507 15 JUILLET 1970. - loi-cadre portant organisation de la planification et de la décentralisation économique
1980040850 8 AVRIL 1980. - Arrêté royal autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches
1968120503 5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1984 et mise à jour au 27-01-2023)
1962040203 2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024)
1985021108 1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 05-06-2024)
1978080501 5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025)
1985012467 6 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1994 et mise à jour au 30-09-2024)
Numac Titel
1996003102 21 FEVRIER 1996. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962.
1995003243 17 MARS 1995. - Arrêté royal octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par la Société fédérale d'Investissement.
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