Details

Numac
1982001667
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 1982

20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL autorisant la Société Nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches

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