Details
16 AVRIL 1963. - Loi relative au reclassement social des handicapés. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à l'exception des articles 3, 2°, 3° et 4°, 18, 21, ( 26 et 27) et des articles 31, 32, 33, 34 et 35; par DCFL1990-06-27/33, art. 73, ED 01-07-1994, lui-même abrogé sauf l' article 21 par DCFL2004-05-07/62, art. 32, 1°, 009; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française, à l'exception des articles 3, 2°, 3° et 4°, 17, 18, 21, 28, 32 à 35 et 39, par DCFR 1991-07-33/32, art. 36, 006; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne à l'exception de l'article 3, 2°, 3° et 4°, et des articles 17, 18, 24, 25, 26 et 27, par DRW1995-04-06/73, art. 74, En vigueur : 01-07-1995, abrogé aussi par DRW2011-12-01/06, art. 3, En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1989 et mise à jour au 26-09-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023205776 | 6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2021205534 | 16 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2019202639 | 22 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2018204737 | 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles |
| 2017205565 | 15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2013022398 | 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2012202547 | 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2009200228 | 15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. |
| 2009200433 | 13 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. |
| 2008200080 | 29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 2007022672 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire. |
| 2007022140 | 17 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. |
| 2001035919 | 16 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. (Traduction). |
| 2001035033 | 15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés (TRADUCTION). |
| 1998035002 | 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée (TRADUCTION). |
| 1997035424 | 25 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée (TRADUCTION). |
| 1996036300 | 19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée (TRADUCTION). |
| 1996035341 | 7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 81 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés (TRADUCTION). |
| 1995036750 | 6 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION). |
| 1996031565 | 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétences et de signatures au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-01-1996 et mis à jour au 09-09-1997) |
| 1995025133 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal organisant la perception, la déclaration et le versement des suppléments de primes ou de cotisations sur assurances, visés à l'article 191, alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opérations d'assurance en Belgique. |
| 1995035696 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la décision réglementaire du 26 janvier 1993 du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 fixant les modalités et les conditions relatives à l'agrément provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. |
| 1995035649 |
5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la prise en charge des dépenses supplémentaires de l'intégration professionnelle des personnes handicapées par le [Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding]. (TRADUCTION) |
| 1994036134 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant différentes mesures relatives à la subvention de l'emploi protégé par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées. |
| 1994036133 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1993 relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées). |
| 1994036126 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 82 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. |
| 1994035876 | 15 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion de fonds et de biens appartenant à des personnes handicapées par les gestionnaires ou les membres du personnel des structures [ou des offreurs de soins et de soutien tels que visés au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) "]. (Traduction) (Intitulé modifié par AGF2017-03-24/06, art. 1; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2001 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 1993035976 |
26 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par la " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées). |
| 1993033071 | 7 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1993 et mise à jour au 10-07-2002) |
| 1991035415 |
5 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel octroyant une dotation pour l'année 1991 au Fonds national de reclassement social des handicapés. |
| 1991028624 | 25 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des personnes handicapées soumises à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle. (NOTE 1 : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR1997-09-25/47, art. 3; En vigueur : 01-07-1997) (NOTE 2 : abrogé pour la Région wallonne par ARW1998-11-05/35, art. 89, En vigueur : 01-01-1999 et confirmé par ARW2002-11-07/47, art. 60; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010) |
| 1991033014 | 18 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant des dispositions diverses en matière de reclassement social des handicapés. |
| 1991033007 | 15 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et octroyant aux ateliers protégés, pour l'année 1989, une intervention exceptionnelle dans le coût du transport par ramassage collectif des travailleurs occupés dans ces ateliers. |
| 1991030378 | 10 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés recevant une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle. |
| 1990028440 | 13 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le nombre d'emplois réservés à des handicapés au sein des services de l'Exécutif régional wallon. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1990 et mise à jour au 29-01-1999) |
| 1990030401 |
29 MARS 1990. - Arrêté ministériel fixant les limites et les conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, peut être assimilée, dans la Communauté flamande, à une formation, une réadaptation ou une rééducation professionnelle visée au § 2 du même article. |
| 1990029523 | 7 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant les conditions de prise en charge par le Fonds national de reclassement social des handicapés des frais de déplacement des handicapés à l'aide d'un moyen de transport personnel, individuel ou individualisé. |
| 1990029470 |
7 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération des handicapés qui suivent une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle [ou qui suivent un apprentissage]. |
| 1987012017 | 6 JANVIER 1987. - Arrêté royal portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions. (NOTE : cet arrêté est abrogé pour la Communauté flamande dans la mesure où il s'applique aux ateliers protégés de la Communauté flamande; AEF 1993-04-28/42, art. 9, En vigueur : 01-01-1993) (NOTE : cet arrêté est abrogé pour la Communauté flamande dans la mesure où il s'applique aux ateliers protégés, aux centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour personnes handicapées et aux centres d'orientation professionnelle spécialisée de la Communauté flamande; AGF 2000-03-31/39, art. 4; En vigueur : 01-01-2000) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004). |
| 1985014315 | 21 MAI 1985. - Arrêté royal stimulant l'emploi de handicapés à [bpost]. (L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992) (Intitulé modifié par L2010-12-13/07, art. 4, 004; En vigueur : 17-01-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 13-12-2013) |
| 1984012461 | 28 JUIN 1984. - Arrêté royal modifiant le chapitre XIV de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés. |
| 1984014223 |
23 MAI 1984. - Arrêté royal stimulant l'emploi de handicapés à [Proximus]. |
| 1978030601 | 6 MARS 1978. - Arrêté royal fixant le nombre de handicapés que doivent occuper les centres publics d'aide sociale. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW1999-03-04/31, art. 8, En vigueur : 05-04-1999>) (NOTE 1 : abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2010-11-12/04, art. 144, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2010 et mise à jour au 03-12-2010) |
| 1977020311 | 3 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds national de reclassement social des handicapés aux employeurs en exécution de la convention collective de travail n° 26 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal. - (NOTE 1 : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 04-06-2002.) - (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté germanophone; ACG 1994-04-26/34, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1994) - (NOTE 3 : abrogé pour la Région flamande; AGF 1995-04-05/75, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-1995) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2002-05-02/40, art. 32, 004; En vigueur : 01-07-2002) |
| 1973113010 | 30 NOVEMBRE 1973. - Arrêté ministériel portant le règlement du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés. |
| 1969101703 | 17 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal relatif à l'instruction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés (NOTE 1 : Pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté flamande par AEF 1991-07-24/33, art. 57, 003; En vigueur : 01-04-1992) - (NOTE 3 : abrogé pour la Communauté française de Bruxelles-Capitale (DEC 1997-02-20/42, art. 17, En vigueur : indéterminée )) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 92; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1969 et mise à jour au 08-06-2000) |
| 1964040904 | 9 AVRIL 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés. - (NOTE 1 : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-09-25/47, art. 3, 006; En vigueur : 01-07-1997) (NOTE 2 : Pour la Communauté flamande l'intitulé est modifié comme suit : Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le [Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding] (AGF2006-11-17/52, art. 1, En vigueur : 01-04-2006) (NOTE 3 : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2008-07-18/04, art. 61, 007; En vigueur : 01-10-2008) (NOTE 4 : abrogé pour la Région wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 52°, 008; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 30-08-2013) |
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