Details

6 JANVIER 1987. - Arrêté royal portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions. (NOTE : cet arrêté est abrogé pour la Communauté flamande dans la mesure où il s'applique aux ateliers protégés de la Communauté flamande; AEF 1993-04-28/42, art. 9, En vigueur : 01-01-1993) (NOTE : cet arrêté est abrogé pour la Communauté flamande dans la mesure où il s'applique aux ateliers protégés, aux centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour personnes handicapées et aux centres d'orientation professionnelle spécialisée de la Communauté flamande; AGF 2000-03-31/39, art. 4; En vigueur : 01-01-2000) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004).