Details
29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2014 et mise à jour au 31-03-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014009124 | 26 MARS 2014. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires |
| 2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
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