Details
12 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs, licenciés et titulaires d'un master en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009672 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 21-10-2009) |
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