Details
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2007 et mise à jour au 19-12-2008)
Numac | Titel |
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2008010006 | 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines. |
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