Details

Numac
1935061501
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 juin 1935
Datum inwerkingtreding
15 septembre 1935

15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)

Numac Titel
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2025A03421
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