24 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la définition du nouvel indice dans la formule d'indexation des rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires, la délivrance des copies et des certificats et l'utilisation du Registre national des Gages et pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003313 | 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 30-05-2022) |
| 2017013290 | 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2017 et mise à jour au 05-08-2019) |
| 2023047814 | 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2023 et mise à jour au 02-08-2024) |
| 2025008802 | 24 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la définition du nouvel indice dans la formule d'indexation des rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires, la délivrance des copies et des certificats et l'utilisation du Registre national des Gages et pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
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