Details
14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2017 et mise à jour au 05-08-2019)
Numac | Titel |
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2019013650 | 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages |
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