Details

Numac
2018206236
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
18 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2019

22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à la procédure d'expropriation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 06-06-2025)

Numac Titel
1993029381 7 JUILLET 1993. - DECRET portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
2009200642 5 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la gestion des sols (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2009 et mise à jour au 18-12-2018)
1807091650 16 SEPTEMBRE 1807. - Loi des 16-26 septembre 1807 relative au desséchement des marais, etc(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
1835041750 17 AVRIL 1835. - Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2017-02-24/22, art. 122,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-11-22/12, art. 98, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
1867111550 15 NOVEMBRE 1867. - Lois coordonnées sur l'expropriation par zones pour travaux d'utilité communale. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-11-22/12, art. 100, 002; En vigueur : 01-07-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
1870052750 27 MAI 1870. - Loi portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2017-02-24/22, art. 122,2°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne à l'exception de l'art. 9, par DRW2018-11-22/12, art. 66, 003; En vigueur : 01-07-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
1926051050 10 MAI 1926. - Loi instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2017-02-24/22, art. 122,3°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-11-22/12, art. 101, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
1962072651 26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2017-02-24/22, art. 122,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2018-11-22/12, art. 103, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
2014201445 6 FEVRIER 2014. - Décret relatif à la voirie communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2014 et mise à jour au 13-01-2020)
2009202355 30 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
2017201598 2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 24-01-2025)
1985023482 9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024)
2002027680 4 JUILLET 2002. - Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2002 et mise à jour au 18-12-2018)
2014027151 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 21-02-2025)
2016A05561 20 JUILLET 2016. - Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2016 et mise à jour au 06-06-2025)
2004A27101 27 MAI 2004. - Code de l'Environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2004 et mise à jour au 13-09-2024)
2018070014 1 MARS 2018. - Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2018 et mise à jour au 24-01-2025)
2001027238 12 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2001 et mise à jour au 07-05-2025)
2003200080 19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz. (NOTE : art. 36 modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 04-10-2024)
2004A02818 27 MAI 2004. - Code de l'Environnement - Livre 2 : Code de l'Eau. - Partie décrétale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2004 et mise à jour au 21-02-2025)
Numac Titel
2023048800 20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation
2019200780 17 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2019 et mise à jour au 10-01-2024)
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