Details

Numac
2019200780
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 février 2019
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2019

17 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2019 et mise à jour au 10-01-2024)

Numac Titel
2003201550 2 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2003 et mise à jour au 25-02-2019)
2017070106 11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2017 et mise à jour au 30-10-2023)
2018206236 22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à la procédure d'expropriation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 06-06-2025)
Numac Titel
2023048800 20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation
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