Details
2 OCTOBRE 2017. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2017 et mise à jour au 06-12-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990000280 | 10 AVRIL 1990. - [Loi réglementant la sécurité privée et particulière] (Intitulé remplacé par L2004-12-27/30, art. 487, 009; En vigueur : 10-01-2005) (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par L2017-10-02/08, art. 277, 031; En vigueur : 10-11-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1991 et mise à jour au 24-06-2019) |
| 1991000517 | 19 JUILLET 1991. - Loi organisant la profession de détective privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 06-12-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024008322 | 19 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives aux uniformes et emblèmes des agents de gardiennage et de sécurité |
| 2024007708 | 26 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2023046990 | 25 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2022 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs |
| 2022033769 | 23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 262 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2022032326 | 20 MAI 2022. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2022 et mise à jour au 10-11-2023) |
| 2022031918 | 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX " Insolvabilité des entreprises ", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique |
| 2021033711 | 21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2022 et mise à jour au 30-06-2022) |
| 2021042602 | 25 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité |
| 2021030874 | 18 MARS 2021. - Arrêté royal relatif à la création du Conseil consultatif de la Sécurité privée |
| 2021040028 | 5 JANVIER 2021. - Arrêté royal de transposition de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2021030204 | 5 JANVIER 2021. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2020043728 | 29 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles et aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation |
| 2020031437 | 15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal réglant la communication à l'administration de faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privé et particulière |
| 2020015210 | 3 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime |
| 2020030661 | 31 MARS 2020. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 39 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2019015275 | 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2019030729 | 1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 208, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2019010206 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2018015502 | 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme |
| 2018014230 | 27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace |
| 2018013880 | 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers |
| 2018031824 | 25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2018012823 | 6 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2018012464 | 25 MAI 2018. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 262 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2018012476 | 23 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2018 et mise à jour au 27-11-2020) |
| 2018040087 | — |
| 2018010044 | 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme |
| 2018010046 | 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 02-02-2021) |
| 2018010045 | 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution |
| 2017014186 | 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime |
| 2017040838 | 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras |
| 2017014094 | 10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière |
| 2017014025 | 2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du contrôle sur la sécurité privée et les détectives privés |
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