Details
19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000746 | 11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2015 et mise à jour au 25-01-2018) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030729 | 1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 208, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
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