Details
19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des compétences régionalisées en matière d'économie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999011052 | 8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1999 et mise à jour au 18-06-2015) |
| 1999016201 | 1 JUIN 1999. - Arrêté ministériel réglant le contrôle des activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à cette fin. (NOTE : Abrogé pour la Région Bruxelles-Capitale par ARR2015-03-19/21, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 18-06-2015) |
| 2003011323 | 13 MAI 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 18-06-2015) |
| 1983080068 | 10 OCTOBRE 1983. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 18-06-2015) |
| 1983011344 | 10 OCTOBRE 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mise à jour au 31-12-2015) |
| 1999016042 | 5 FEVRIER 1999. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 31-12-2015) |
| 2006022573 | 10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-02-14/02, art. 12,1°,004; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019) |
| 2006022574 | 10 JUIN 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents visés par l'article 12, § 3, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-02-14/02, art. 12,7°, 003; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019) |
| 2006022950 | 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 02-05-2025) |
| 2006022951 | 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'exercice et a l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 02-05-2025) |
| 2007011159 | 4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2007 et mise à jour au 03-10-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…