Details
10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR2019-02-14/02, art. 12,1°,004; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015036628 | 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la dissolution sans liquidation de l'" Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " et réglant le transfert de ses activités à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " |
| 2015031385 | 19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des compétences régionalisées en matière d'économie |
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