Details
18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012009298 | 12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2012 et mise à jour au 06-05-2013) |
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