Details
25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 27-11-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009009822 | 28 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant l'équipement et le matériel mis à la disposition des agents de sécurité et des agents pénitentiaires de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2021 et mise à jour au 07-12-2021) |
| 2005009069 | 18 JANVIER 2005. - Arrêté royal déterminant l'équipement et le matériel mis à la disposition des agents de sécurité du corps de sécurité, des agents pénitentiaires et des infirmiers de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2021 et mise à jour au 07-12-2021) |
| 2003009817 | 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. |
| 2003009696 | 17 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant composition de la commission d'évaluation, instaurée par l'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et de transfert de détenus du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2018 et mise à jour au 27-11-2018) |
| 2003009666 | 12 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus. |
| 2003009658 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant l'équipement et le matériel mis à la disposition des agents de sécurité du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2003 et mise à jour au 10-02-2005) |
| 2003009638 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2003 et mise à jour au 27-11-2018) |
| 2003009640 | 1 JUILLET 2003. - Arrêté royal concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2003 et mise à jour au 27-11-2018) |
| 2003009421 | 6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2018 et mise à jour au 27-11-2018) |
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