6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2018 et mise à jour au 27-11-2018)

Numac

2003009421

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 mai 2003

Datum inwerkingtreding

18 mai 2003

6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2018 et mise à jour au 27-11-2018)

Numac	Titel
2018014920	11 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal organisant le transfert des fonctionnaires du corps de sécurité vers le cadre d'assistants de sécurisation de police et le cadre de coordonnateurs de sécurisation de police de la police fédérale

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