Details
12 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009639 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2003 et mise à jour au 27-11-2018) |
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