Details

Numac
2002035603
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
18 mai 2002
Datum inwerkingtreding
28 mai 2002

29 MARS 2002. - Décret portant protection du patrimoine nautique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2002 et mise à jour au 04-09-2014)

Numac Titel
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