Details
1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L1991-08-05/61. Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011315 | 1 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence. |
| 2006011234 | 11 MAI 2006. - Arrêté royal portant réforme des carrières particulières du niveau 1 et fixant diverses dispositions pécuniaires applicables au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2013 et mise à jour au 14-11-2013) |
| 2005011306 | 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999. |
| 2004011213 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999. |
| 2001011408 | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence. |
| 2001011364 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999. |
| 2000003473 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. |
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 1999011476 | 28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. |
| 1999011478 | 28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique. |
| 1999011477 | 28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…