10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.

Numac

2001011364

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 2001

Datum inwerkingtreding

2 octobre 2001

10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.

Numac	Titel
1999A11270	1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L1991-08-05/61. Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006)

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