Details

Numac
1999011477
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 2000

28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Numac Titel
1993015060 23 MARS 1993. - Arrêté royal relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de [la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]. (AR 1999-12-28/39, art. 1, 003; En vigueur : 01-02-2000) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 30-08-2000)
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