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Details

Numac
1999016119
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 mai 1999
Datum inwerkingtreding
29 juin 1999

22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales. (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L2019-03-17/03, art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 30-09-2020)

Numac Titel
1985011070 21 FEVRIER 1985. - Loi relative à la réforme du revisorat d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-05-1999)
1992018051 19 MAI 1992. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1992 et mis à jour au 11-05-1999)
1993903046 11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 06-10-2017)
Numac Titel
2021040128 14 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)
2021A40128 14 JANVIER 2021. - Code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)
2020015601 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l'exception de certaines dispositions
2019031041 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission
2018032394 28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
2017040583 18 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2021 et mise à jour au 11-02-2021)
2017A40583 —
2015011456 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"
2015011174 20 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables
2015011200 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
2015A11200 —
2015011095 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal concernant les mentions et documents qui doivent être repris dans la déclaration préalable par les titulaires des professions comptables et fiscales dans le cadre de la libre prestation de services et concernant les informations à communiquer aux destinataires de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2020 et mise à jour au 30-09-2020)
2014011593 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de P.M.E(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2020 et mise à jour au 30-09-2020)
2014011425 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux
2014011280 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables
2013011557 22 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2017 et mise à jour au 14-08-2017)
2013011100 19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux
2011011301 13 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux
2009011398 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la reconnaissance de certaines qualifications professionnelles, la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
2009011471 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
2009011472 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale
2009011233 14 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux
2007011356 9 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux.
2006011338 11 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux.
2005011350 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des " comptables agréés " et " comptables-fiscalistes agréés ".
2005011139 15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2009 et mise à jour au 30-09-2020)
2004011229 30 AVRIL 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.
2003011273 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à l'examen d'admission, au stage et à l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2020 et mise à jour au 30-09-2020)
2003011102 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
2003011040 20 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2005 et mise à jour au 23-11-2015)
2002011290 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1994 portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise comptable, de l'article 101 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises.
2002011120 18 MARS 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité de conseil fiscal aux personnes physiques sur la base de l'expérience professionnelle.
2000011373 12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant désignation des membres du Conseil supérieur des professions économiques.
2000003476 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'Euro.
1999016159 4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.
1999016158 4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2009 et mise à jour au 30-09-2020)
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