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21 FEVRIER 1985. - Loi relative à la réforme du revisorat d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-05-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967062350 | 23 JUIN 1967. _ Dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées. |
| 1935070950 | 9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots " Commission bancaire " sont remplacés par les mots " Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : "Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière", le jour de l'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers selon L 1993-03-22/34, art. 158, L2, 2°) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 27-05-2003) |
| 1953072204 |
22 JUILLET 1953. - [Loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.] |
| 1948092002 | 20 SEPTEMBRE 1948. - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 20-12-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998016071 | 1 MARS 1998. - Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables. |
| 1997016244 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables. |
| 1994011202 | 23 JUIN 1994. - [Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne le Conseil supérieur des professions économiques, de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.] (AR 2002-07-16/42, art. 1, 002; En vigueur : 22-09-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 12-09-2002.) |
| 1994018041 | 18 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables. |
| 1990018077 |
22 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif aux diplômes des candidats experts-comptables [et des candidats conseils fiscaux]. |
| 1990009301 | 20 AVRIL 1990. - Arrêté royal fixant le programme et les conditions de l'examen d'aptitude d'expert comptable. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1990 et mise à jour au 06-06-2003.) |
| 1990009302 | 20 AVRIL 1990. - Arrêté royal relatif au stage des candidats-experts comptables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1990 et mise à jour au 06-06-2003.) |
| 1989009235 | 2 MARS 1989. - Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts Comptables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 30-09-2020) |
| 1986011099 | 7 AVRIL 1986. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat. |
| 1986011082 | 17 MARS 1986. - Arrêté royal relatif à la présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire-réviseur ou de réviseur d'entreprises. |
| 1985011277 | 30 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur du Révisorat d'Entreprises. |
| 1985011211 | 14 JUIN 1985. - Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts comptables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-06-1999.) |
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