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Details

Numac
1999009407
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mai 1999
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

25 MARS 1999. - Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 28-04-2001)

Numac Titel
1976070613 6 JUILLET 1976. - Loi relative à l'Annexe au Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mis à jour au 22-05-1999)
1972120610 6 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police.
1971072002 20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)
1970071602 16 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 10-12-2013)
1935061501 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1967101058 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Annexe : LIMITES TERRITORIALES ET SIEGE DES COURS ET TRIBUNAUX. (NOTE : art. 1 modifié par L2017-12-25/08, art. 29-41; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 28-05-2024)
Numac Titel
2011009276 30 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2011009279 30 MARS 2011. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires
2008009886 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2007009917 15 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2007009084 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2005010008 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2005009595 13 JUILLET 2005. - Arrêté royal mettant fin à l'installation temporaire du siège de la justice de paix du canton de Waregem à Oostrozebeke.
2004009673 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2003009931 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2003000089 4 FEVRIER 2003. - Arrêté royal remplaçant le chef-lieu du canton électoral d'Oosterzele par Merelbeke.
2002010099 19 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2001010052 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 11-02-2005)
2001010089 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume.
2001010014 16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires.
2001009555 12 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2001 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres.
2001009391 7 MAI 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2001 et mise à jour au 29-06-2001)
1999009609 13 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
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