Details
6 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002009867 | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2002 et mise à jour au 11-02-2005) |
| 2001009606 | 14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004) |
| 1997009206 | 4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux. |
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