4 FEVRIER 2003. - Arrêté royal remplaçant le chef-lieu du canton électoral d'Oosterzele par Merelbeke.

Numac

2003000089

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 février 2003

Datum inwerkingtreding

7 mars 2003

4 FEVRIER 2003. - Arrêté royal remplaçant le chef-lieu du canton électoral d'Oosterzele par Merelbeke.

Numac	Titel
1894041255	12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)

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