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21 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1998 et mise à jour au 29-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974072507 | 25 JUILLET 1974. _ Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1973061303 | 13 JUIN 1973. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi. |
| 1974122010 | 20 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1975011406 | 14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1975011407 | 14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1973122403 | 24 DECEMBRE 1973. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de technicien en prothèse dentaire dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1974012403 | 24 JANVIER 1974. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de vitrage dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1974012404 | 24 JANVIER 1974. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de garagiste-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1978022404 | 24 FEVRIER 1978. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de blanchisseur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1982000451 | 10 MARS 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de carrossier-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1983018008 | 22 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1983018078 | 11 MAI 1983. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1983 et mise à jour au 27-02-2007) |
| 1986018043 | 10 AVRIL 1986. _ Arrêté royal rejetant la requête tendant à modifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, introduite par la Fédération belge des Associations des Maîtres Tailleurs de Pierres et publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1981, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1986018077 | 14 AOUT 1986. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur d'étanchéité de constructions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1986018105 | 13 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de démolition dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1990018050 | 14 JUIN 1990. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de gestion. |
| 1990018117 | 12 JUIN 1989. - Arrêté royal imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1990 et mise à jour au 18-03-1999.) |
| 1991018045 | 17 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de gestion. |
| 1993018016 | 14 JANVIER 1993. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'esthéticien(ne) dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1996033089 | 30 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone (TRADUCTION). |
| 1996033090 | 30 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone (TRADUCTION). |
| 1994029382 | 18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence des sections " Connaissances de gestion " de l'enseignement de promotion sociale de régime 1. |
| 1995016031 | 24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1997033087 | 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone (TRADUCTION). |
| 1972102301 | 23 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement des jurys centraux institués en application de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. |
| 1971052506 | 25 MAI 1971. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 15 décembre 1970, sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi. |
| 1970041703 |
17 AVRIL 1970. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'horloger-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1966042206 |
22 AVRIL 1966. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles solides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1966042704 |
27 AVRIL 1966. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de photographe dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1966051002 |
10 MAI 1966. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur marbrier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1964103010 |
30 OCTOBRE 1964. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'opticien [...] dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1962022809 |
28 FEVRIER 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1962032103 |
21 MARS 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de meunier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1960112305 | 23 NOVEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. |
| 1960120201 |
2 DECEMBRE 1960. - |
| 1961080802 |
8 AOUT 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur plafonneur-cimentier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1963062104 |
21 JUIN 1963. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1965041315 |
13 AVRIL 1965. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1969081409 |
14 AOUT 1969. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1968120607 |
6 DECEMBRE 1968. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur carreleur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1968120608 |
6 DECEMBRE 1968. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-électricien dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1971022502 | 25 FEVRIER 1971. - Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 01-04-1995.) |
| 1963080701 |
7 AOUT 1963. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en grains indigènes dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1964103009 |
30 OCTOBRE 1964. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles de mécanicien de cycles, de mécanicien de cyclomoteurs et de mécanicien de motocyclettes dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1964112109 |
21 NOVEMBRE 1964. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1967072607 | 26 JUILLET 1967. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en fourrages et pailles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] (AR 02-05-1972, art. 1) |
| 1959041501 | 15 AVRIL 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. |
| 1974122101 | 21 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale2024-03-07/22, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2024) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-10-19/14, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2018 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 1984018079 | 13 JUIN 1984. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale2024-03-07/22, art. 5, 004; En vigueur : 01-04-2024)(NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2017-07-14/07, art. 1,3°, 003; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 1993018013 | 14 JANVIER 1993. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Intitulé modifié par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale2024-03-07/22, art. 9, 003; En vigueur : 01-04-2024) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2017-07-14/07, art. 1,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2017 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 1963112901 |
29 NOVEMBRE 1963. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de grossiste en viandes-chevillard dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2017-07-14/07, art. 1,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018) |
| 1978022405 | 24 FEVRIER 1978. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de dégraisseur-teinturier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2017-07-14/07, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2018-11-22/11, art. 1,2°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR2024-03-07/22, art. 52,2°, 004; En vigueur : 01-04-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2017 et mise à jour au 29-03-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011443 | 17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le chapitre II de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante |
| 2016036198 | — |
| 2014031989 | 21 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant délégation, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétence et de signature relative aux normes concernant l'accès à la profession |
| 2008011398 | 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne les moyens de preuve des connaissances de gestion de base. |
| 2007023097 | 7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 2007022414 | 13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2007 et mise à jour au 29-03-2024) |
| 2003011362 | 16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 76 à 81 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. |
| 2001016017 | 15 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2018-05-18/06, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2001 et mise à jour au 11-06-2018) |
| 2000016300 | 18 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2018-05-18/06, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2000 et mise à jour au 11-06-2018) |
| 1999016201 | 1 JUIN 1999. - Arrêté ministériel réglant le contrôle des activités des Chambres des métiers et négoces dans le cadre du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et désignant les fonctionnaires compétents à cette fin. (NOTE : Abrogé pour la Région Bruxelles-Capitale par ARR2015-03-19/21, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2015(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 18-06-2015) |
| 1999029299 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire. |
| 1999029403 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice. |
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