25 JUILLET 1974. _ Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

Numac

1974072507

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 septembre 1974

Datum inwerkingtreding

13 septembre 1974

25 JUILLET 1974. _ Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

Numac	Titel
2005011356	10 AOUT 2005. - Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice d'activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l'artisanat.

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